AVOCAT EN ACTION SOCIALE à Paris
Responsabilités et agréments dans l’accueil individuel et collectif de l’enfant
Agréments et responsabilités des assistants maternels et familiaux
Responsabilités en accueil individuel et collectif de l’enfant
Responsabilités en protection de l’enfance
Droit de l’action sociale
Domaine peu connu et complexe, le cabinet HAGE Avocat intervient en droit de l’action sociale sur les thématiques touchant aux responsabilités dans l’accueil de l’enfant.
Pour vous accompagner, le cabinet mobilise des connaissances dans le statut assistants maternels et familiaux, droit des mineurs et de la protection de l’enfance.
Exemples de situations
- Vous êtes assistante maternelle ou familiale et vous faites face à une mesure de non-renouvellement ou de retrait de votre agrément
- Vous êtes parent et vous avez constaté des défaillances dans l’accueil indivudel ou collectif de votre enfant (assistante maternelle, crèche…)
- Vous avez constaté des défaillances dans l’accueil d’enfants au sein des services de protection de l’enfance et vous souhaitez engager une action en responsabilité.
Agréments et responsabilités des assistants maternels et familiaux
En tant qu’assistante maternelle ou familiale, votre agrément vous permet d’exercer et de vivre de votre activité. De plus en plus d’assistantes maternelles rencontrent des difficultés par rapport à leur agrément : visites à domicile qui se passent mal, lettres de mises en demeure pour des manquements aux obligations, convocation devant une Commission consultative paritaire départementale, anxiété lié à un risque de retrait d’agrément, non renouvellement, suspension ou retrait d’agrément.
Souvent, les assistantes maternelles ne réagissent pas, ou pas de la bonne façon, lorsqu’elles sont confrontées à une difficulté mettant en péril leur agrément.
Le cabinet HAGE Avocat accompagne les assistants maternels sur toutes les questions concernant leurs agréments et leurs responsabilités dans l’exercice de leur profession.
- Agréments des assistants maternels et familiaux
- Commission consultative paritaire départementale
- Réponse à une mise en demeure
- Convocation à un entretien
- Suspension d’agrément
- Non renouvellement
- Visites à domicile
- Retrait d’agrément
- Procédure pénale
- Responsabilités
Responsabilités en accueil individuel et collectif de l’enfant
Lorsque des parents font le choix d’un mode de garde individuel ou collectif, ils peuvent être confrontés à des dysfonctionnements liés à la préservation de la santé et de la sécurité de leurs enfants.
Le cabinet HAGE Avocat accompagne les parents en cas de litige, particulièrement dans la mise en cause de la responsabilité d’une assistante maternelle ou d’une structure d’accueil collective d’enfants.
Responsabilités en protection de l’enfance
Le cabinet HAGE Avocat intervient en matière de responsabilités dans la protection de l’enfance.
Questions fréquentes sur les agréments des assistants maternels et familiaux
Après une visite, l'Administration me reproche des manquements dans le cadre d'une mise en demeure ou d'un avertissement.
Si vous avez reçu un courrier de la part de l’Administration, il est important d’y répondre dans une démarche de coopération en apportant des éléments à l’appui de votre bonne foi. N’attendez pas pour faire valoir votre position accompagnée de vos pièces justificativespar écrit.
Il est fortement conseillé d’agir le plus amont possible pour prévenir un éventuel litige concernant votre agrément.
N’attendez pas non plus pour solliciter votre dossier administratif.
Le cabinet HAGE Avocat vous accompagne pour prévenir une décision défavorable concernant votre agrément, notamment si vous souhaitez répondre à un courrier de l’Administration.
Je suis convoqué devant une Commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D)
Lorsque le Conseil départemental envisage de prendre une mesure de retrait ou de non renouvellement d’un agrément, il doit saisir pour avis une Commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D).
Cette commission est composée de membres représentants le Conseil départemental et de membres représentants les assistants maternels et familiaux.
Un courrier doit vous être adressé afin de vous informer de votre date de convocation et des motifs qui vous sont reprochés. Il est conseillé de solliciter la transmission de votre dossier et de préparer sérieusement votre passage en Commission.
Lors de cette commission, vous pouvez faire assister ou vous faire représenter par une personne de votre choix notamment un avocat.
Je suis assistant maternel et je viens de recevoir une décision défavorable concernant mon agrément.
Si vous venez de recevoir une décision défavorable concernant votre agrément (retrait d’agrément, suspension d’agrément, non renouvellement d’agrément), cela signifie que vous ne pouvez plus exercer votre activité.
Sachez toutefois que cette décision doit être prise par l’Administration dans le respect d’un certain nombre de règles. C’est pourquoi le recours à un avocat est utile pour vous aider à connaître vos droits et vous indiquer les éventuelles solutions pour récupérer votre agrément, après étude de votre dossier.
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