La rupture conventionnelle dans l'Éducation Nationale

Selon l’article 2 du décret du 31 décembre 2019, la demande de rupture conventionnelle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

La rupture conventionnelle appliquée aux trois versants de la fonction publique

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle s’applique désormais aux trois fonctions publiques : État, Territoriale et Hospitalière.

La rupture conventionnelle permet aux fonctionnaires et aux employeurs publics de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, avec radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Un des avantages pour le fonctionnaire est la possibilité de bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle et d'allocations de retour à l'emploi (allocations chômage), contrairement à la démission.

Les fonctionnaires travaillant pour l'Éducation Nationale sont soumis à la Fonction Publique d'État et peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cependant, cette option ne peut être imposée ni en termes de principe ni de montant, et nécessite une discussion entre les parties concernées.

La mise en place de cette mesure suit une procédure spécifique décrite dans le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

Quelles sont les différentes étapes pour obtenir une rupture conventionnelle dans l'Éducation Nationale ?

Pour obtenir une rupture conventionnelle dans l’Éducation Nationale, il est indispensable de suivre les étapes qui suivent :

Faire une demande de rupture conventionnelle dans l’Éducation Nationale

Selon l’article 2 du décret du 31 décembre 2019, la demande de rupture conventionnelle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est transmise soit au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. En pratique, le fonctionnaire peut faire sa demande auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale dont il relève.

L’entretien de rupture conventionnelle dans l’Éducation Nationale

Une fois la demande réceptionnée, l'Administration doit convoquer l'agent à un entretien relatif à sa demande. Cet entretien doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tard, un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Selon les Rectorats, ce délai est plus ou moins respecté. Le cas échéant, d’autres entretiens peuvent être organisés.

Certains Rectorats proposent à l'agent un choix entre
 

Entretien de rupture conventionnelle : est-il possible d’être assisté d’un avocat ?

Durant cet entretien et les suivants, l’agent a la possibilité d’être assisté d’un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (art. 3 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019). En revanche, les textes ne précisent pas si l’agent peut être assisté d’un avocat. Selon l’article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 que :

« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ».

Dans la mesure où aucune interdiction n’est posée par les textes relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique au vu de l'article 6 de la loi n°71-1130 31 décembre 1971, la présence de l’avocat lors de l’entretien est donc permise.

En pratique toutefois, certains rectorats acceptent la présence de l'avocat lors des entretiens et d'autres s'y opposent en adoptant une lecture restrictive contestable en l'état actuel des textes.

Quels sont les éléments abordés lors des entretiens avec le Rectorat ?

Lors de l’entretien, plusieurs points importants sont abordés :

• Les motifs de la demande
• La date de départ souhaitée
• Le montant de l’indemnité de rupture envisagé

Concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, elle est comprise entre un montant minimum et maximum. Généralement, les Rectorats proposent le montant minimum à l’agent.

A cette occasion, les conséquences de la cessation définitive des fonctions sont également rappelées :

• Le bénéfice des allocations chômage
• Le respect de certaines obligations déontologiques
• L’obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle en cas de recrutement en tant qu’agent public moins de six années après son obtention (art. 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019).

Certains Rectorats profitent de cet échange, pour en apprendre davantage sur le projet professionnel de l’agent bien que ce point ne soit pas précisé par les textes.

Signature de la convention de rupture, à la suite d’un accord mutuel

A cette étape, il est important de rappeler que la signature de la convention de rupture conventionnelle suppose un accord mutuel tant sur le principe de la rupture conventionnelle que sur son montant.

Ces éléments doivent donc être discutés dans la mesure du possible. Aucune des deux parties ne peut imposer le principe de la rupture ni le montant souhaité. Dès lors qu’un accord est trouvé, l’Administration propose une convention de rupture conventionnelle.

La convention fixe les points suivants :

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• La date de cessation définitive des fonctions de l’agent

Les Rectorats utilisent souvent un modèle type tel qu’il résulte d’un arrêté du 6 février 2020 du ministre chargé de la fonction publique. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.

La signature de la convention a lieu au minimum quinze jours francs après le dernier entretien. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de la convention.

Quel est le délai de rétraction ?

A cette étape, chaque partie a la possibilité de se rétracter. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture.

Si l’administration et l’agent souhaitent se rétracter, il convient de faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

A défaut de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions, convenue dans la convention de rupture conventionnelle (arts. 5 et 6 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019).

Pourquoi l’assistance par un avocat peut-elle m’aider à obtenir une rupture conventionnelle ?

Dans l’Éducation Nationale, seules 296 demandes de ruptures conventionnelles sur 1 219 déposées entre janvier et novembre 2020 auraient abouti, selon la SGEN-CFDT.

Autant dire que l’obtention d’une rupture conventionnelle n’est pas simple, d’autant qu’elle n’est jamais un droit pour l’agent.

Bien que l'avocat soit tenu à une obligation de moyens, son 'assistance peut être très utile, afin de maximiser vos chances d'obtenir une rupture conventionnelle.

L’avocat assiste l’agent tout au long de la procédure et lors des entretiens, afin d’obtenir et de négocier le montant de l’indemnité.