Droit du travail
Agréments professionnels
Domaine peu connu et complexe, le droit des agréments obéit à des règles spécifiques. Le cabinet HAGE Avocat accompagne les assistants maternels et familiaux confrontés à une décision défavorable affectant leur agrément. ·
Le cabinet accompagne les assistants maternels et familiaux en cas de litige par rapport à
leur agrément professionnel.
Questions courantes sur les agréments
Si vous avez reçu un courrier de la part de l'Administration, il est important d'y répondre dans une démarche de coopération en apportant des éléments à l'appui de votre bonne foi.
N'attendez pas pour faire valoir votre position accompagnée de vos pièces justificatives, de préférence par écrit.
Il est fortement conseillé d'agir le plus amont possible pour prévenir un éventuel litige concernant votre agrément.
Le cabinet HAGE Avocat vous accompagne pour prévenir une décision défavorable concernant votre agrément, notamment si vous souhaitez répondre à un courrier de l'Administration.
Lorsque le Conseil départemental envisage de prendre une mesure de retrait ou de non renouvellement d'un agrément, il doit saisir pour avis une Commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D).
Cette commission est composée de membres représentants le Conseil départemental et de membres représentants les assistants maternels et familiaux.
Un courrier doit vous être adressé afin de vous informer de votre date de convocation et des motifs qui vous sont reprochés. Il est conseillé de solliciter la transmission de votre dossier et de préparer sérieusement votre passage en Commission.
Lors de cette commission, vous pouvez faire assister ou vous faire représenter par une personne de votre choix.
Si vous venez de recevoir une décision défavorable concernant votre agrément (retrait d'agrément, suspension d'agrément, non renouvellement d'agrément), cela signifie que vous ne pouvez plus exercer votre activité.
Sachez toutefois que cette décision doit être prise par l'Administration dans le respect d'un certain nombre de règles. C'est pourquoi le recours à un avocat est utile pour vous aider à connaître vos droits et vous indiquer les éventuelles solutions pour récupérer votre agrément, après étude de votre dossier.
Dans tous les cas, soyez vigilants aux délais de contestation : si vous souhaitez solliciter l'annulation d'une décision affectant votre agrément, vous disposez en principe d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
HAGE Avocat
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8 rue de l'arcade, 75008 Paris
01 83 62 87 89
Basé à Paris, le cabinet HAGE avocat vous accompagne en droit du dommage corporel, droit du travail (droit des CSE, santé-sécurité au travail).
Le cabinet intervient à
Paris, dans le Val d'Oise (95), Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Seine et Marne (77), Val de Marne (94), Essonne (91), Seine Saint Denis (93), et sur l'ensemble du territoire national : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes, Reims, Toulon, Saint Etienne, Caen, Rouen, le Havre, Grenoble, Dijon, Angers, Clermont-Ferrand, Aix en Provence, Nîmes, Tours.