Qu'est ce qu'un contrat d'exercice libéral ?

Le contrat d’exercice libéral permet à un médecin d’exercer au sein d’une clinique moyennant une redevance versée à la clinique. Selon l’article L.4113-9 du code de la santé publique, le contrat d’exercice libéral est obligatoirement écrit. 

On pense souvent – à tort – qu’il suffit de prendre un modèle sur Internet pour conclure un contrat. 

On peut également penser qu’il ne sert à rien d’être accompagné par un professionnel du droit dans le cadre de la rédaction de la lettre de rupture d’un contrat. Cette croyance est erronée d’autant plus à la lecture d’une décision rendue par une Cour d'appel. 

La rupture du contrat d'exercice libéral

Les contrats d’exercice libéraux conclus à durée indéterminée prévoient souvent les hypothèses de rupture en distinguant la résiliation de la dénonciation du contrat. 

- Clause de résiliation : il s’agit de la possibilité pour les parties de mettre un terme en respectant un délai de préavis. 

Dans ce cas, il est admis que les parties ne sont pas obligés de motiver la rupture en l’application du principe de liberté de rupture des contrats conclus à durée indéterminée. 

- Clause de dénonciation : le contrat peut également prévoir qu’il sera dénoncé dans des hypothèses spécifiques comme :

- La non-intervention du médecin au sein de la clinique, 

- La perte de l’agrément de l’établissement, 

- Le non-respect des obligations prévues au contrat (exemple : non-paiement de la redevance, usage abusif des locaux, sanction pénale ou ordinale…) 

Dans le cas de la dénonciation, la rupture du contrat résulte d’un évènement spécifique, à la différence de la résiliation qui intervient du seul fait de la volonté des parties. Si votre contrat d’exercice libéral distingue l’hypothèse de la résiliation de la dénonciation, il convient d’être prudent dans la rédaction de la lettre de rupture. En effet :

• si la lettre de rupture fait référence à une volonté de « dénoncer le contrat » notamment en raison du manquement de l’une des parties à ses obligations, il conviendra de motiver la lettre de rupture en expliquant les manquements reprochés aux parties.
  
  
• au contraire, si la lettre de rupture fait référence à la « résiliation du contrat », il n'y'a pas d'obligation de motiver le courrier.

C’est ce qu’à estimé une Cour d’appel qui a considéré que lorsque la lettre de rupture du contrat d’exercice libéral par la clinique mentionne une volonté de « dénoncer le contrat » en faisant référence aux manquements du médecin à ses obligations, elle devait détailler les manquements reprochés dans la lettre de rupture. 

A défaut de motivation, la clinique avait porté atteinte à un principe fondamental qu’est le principe du contradictoire et est condamnée à payer des indemnités au médecin. 

Et dire qu’il aurait été bien plus simple de faire référence à la résiliation du contrat qui n’exigeait de motiver les raisons de la rupture. 

Mais pour cela, encore fallait il être accompagné par un professionnel du droit !