Elus de CSE, pas le temps de prendre vos heures de délégation pendant votre temps de travail : pouvez-vous les prendre sur votre temps de repos (et en exiger le paiement) ?

En tant qu’élu de CSE, vous choisissez librement le moment où vous utiliserez vos heures : l’employeur ne peut ni s’y opposer, ni juger de l’opportunité d’accorder ou non une autorisation. Néanmoins, vous devez prévenir l’employeur lorsque vous prenez des heures de délégation dans un souci d’organisation de l’entreprise et de comptabilisation des heures de délégation. 

Il est par ailleurs admis que vous pouvez utiliser librement vos heures de délégation, tant pendant votre horaire habituel de travail qu’en dehors de cet horaire mais dans ce dernier cas, elles doivent l’être en raison des nécessités du mandat. L’élu pourra alors être payé en heures supplémentaires.

Dans l’hypothèse d’une contestation par l’employeur de l’utilisation du crédit d’heures, c’est à l’élu de rapporter la preuve qu’il était obligé d’accomplir son mandat en dehors de son temps de travail : il doit prouver que les nécessités de son mandat le justifiaient. 

Dans une décision du 14 octobre 2020 (Cass. Soc. 14-10-2020 n° 18-24.049), la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’élu de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités du mandat. 

Or, le fait de poser des heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de votre temps de travail, au seul motif que vous ne parvenez pas à les poser durant votre temps de travail n’est pas une justification admise comme étant une nécessité du mandat.

Si vous subissez une surcharge de travail qui vous empêche de prendre vos heures de délégation pendant votre temps de travail, choisir de les prendre pendant votre temps de repos, pour en exiger le paiement ensuite, n’est pas la solution. 

Adoptez plutôt les réflexes suivants :
 

• Faites un point avec votre employeur en lui rappelant son obligation d’adapter votre charge de travail pour vous permettre d’assurer votre mandat d’élu correctement,
  

• N’oubliez pas qu’au début de votre mandat, vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un entretien avec votre employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de votre mandat au sein de l'entreprise au regard de votre emploi (art. L. 2141-5 du code du travail). 
  
  
• Discutez en avec les autres élus afin d’aborder ce point lors d’une réunion de CSE si la difficulté persiste pour votre CSE.