Les contrats et le CSE (2/2) : Ne vous trompez pas de budget !
Retour sur l'importance du respect de la règle de la dualité des budgets pour les CSE.
Le contrat des un accord de volontés qui lie les parties. Il peut être annulé si une partie apporte la preuve que son consentement si une partie apporte la preuve que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives.
Une cour d'appel (Versailles, 9 février 2021 n°19/03060) a annulé un contrat conclu avec un prestataire au motif qu'il avait trompé le consentement d'une élue en lui faisant croire que la prestation était imputable sur le budget de fonctionnement.
Veillez à respecter la règle de dualité des budgets en vous assurant de la nature réelle des prestations proposées :
Prestation servant au bien-être des salariés : financement sur le budget activités sociales et culturelles
Prestation servant au fonctionnement du CSE : financement sur le budget de fonctionnement.