Professions libérales, faire annuler un contrat de vente : c’est possible ?

« Est-il possible d'annuler un contrat après l'avoir signé ? ».

Ici, il n’est pas simplement question de rompre le contrat conclu pour l’avenir mais de l’annuler comme s’il n’avait jamais existé.

C’est la question qu’avait posée un kinésithérapeute en justice après avoir acheté un matériel d’épilation à lumière pulsée à une société. Faisant valoir que la société ne l’avait pas informé de la règlementation réservant l’usage de ce matériel aux seuls médecins, il avait agi en justice pour faire annuler la vente.

Dans une décision du 8 mars 2016 n°14-23135, la Cour de cassation lui a donné raison.

Elle considère que le contrat méritait d’être annulé dans la mesure où le vendeur, en cachant cette information, avait commis un dol, quand bien même l’acheteur aurait dû savoir, en tant que masseur-kinésithérapeute, qu'il ne pouvait pas utiliser ce matériel.

La Cour de cassation retient  l’existence d’un dol pour faire annuler le contrat.

En effet, en droit français, un contrat ne peut être annulé qu'à des conditions bien précises notamment si le demandeur parvient à démontrer un vice du consentement : « en fait, mon consentement n’était pas intègre ou pas suffisamment éclairé au moment où je me suis engagé ». Par conséquent, l’annulation du contrat pourra être demandé.

Quelles sont donc ces hypothèses où l’on considère que le consentement était vicié au moment de l’engagement ?

Il existe trois vices du consentement que sont la violence, l’erreur et le dol :

- La violence consiste à contraindre une personne à contracter, soit au moyen d’une violence physique directe soit en ayant recours à des menaces.

- L’erreur est une fausse perception de la réalité par le contractant lui-même. « Si j’avais su, je n’aurais pas contracté , ou du moins, pas aux mêmes conditions ». Toutefois, seule une erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut entrainer l’annulation du contrat. Par ailleurs, l’erreur doit avoir été déterminante du consentement.

- Prévu aux articles 1137 et suivants du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

D’une façon générale, le dol consiste dans un comportement malhonnête. Il s’agit d’une tromperie qui va amener l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction. Cette tromperie peut prendre la forme de manœuvres actives, de mensonges ou bien encore de dissimulations intentionnelles.

Aussi, peu importe que le contractant qui fait valoir un dol ait été en mesure de savoir, compte tenu par exemple de ses propres connaissances ou compétences, qu’il commettait une erreur.

 C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation : la circonstance que le kinésithérapeute aurait dû savoir, en tant que professionnel, qu’il n’était pas autorisé à utiliser la lumière pulsée n'excluait pas l'existence d'un dol de la part de la société qui lui a vendu le matériel.