AVOCAT enquêtes internes à PARIS
Atteinte aux droits des personnes en entrepRISE
Conduire une enquête interne
Assister les CSE ou les employeurs dans la mise en place d’une enquête interne
Atteinte aux droits des personnes – Harcèlement
En santé-sécurité au travail, une enquête interne permet de vérifier la réalité de faits dénoncés par un salarié ou portés à la connaissance du CSE lequel va s’en saisir en exerçant son droit d’alerte.
Les faits dénoncés sont souvent :
– une atteinte aux droits des personnes, notamment une suspicion de harcèlement,
– un danger grave et imminent susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.
L’enquête interne est un outil qui vise à vérifier la réalité des faits dénoncés et à prendre les mesures préventives ou correctives pour remédier à la situation que l’enquête aura révélée.
Exemples de situations dans lesquelles le cabinet peut vous aider
- A la suite de dénonciation de faits de harcèlement, vous souhaitez faire appel à un cabinet enquêteur afin de mettre en place une enquête au sein de votre entreprise dans le respect des règles d’indépendance et d’impartialité
- Vous êtes un CSE ou un employeur et vous souhaitez être assisté par un avocat tout de l’enquête interne confiée à un tiers.
Conduire une enquête interne
Atteinte aux droits des personnes / Harcèlement
Lorsqu’il est informé de faits de harcèlement ou plus largement d’une atteinte aux droits des personnes dans l’entreprise, l’employeur doit vérifier la réalité des faits, protéger les victimes et prendre les mesures nécéssaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
En pratique, cela passe par la mise en place d’une enquête interne qui doit être réalisée de façon indépendante et impartiale.
Le cabinet réalise des enquêtes internes à la demande d’une entreprise ou à la demande conjointe d’une entreprise et d’un CSE.
Les enquêtes sont réalisées de façon indépendance et impartiale. Par conséquent, il ne réalise jamais d’enquête interne pour une entreprise ou un CSE qu’il a déjà défendu ou assisté, à quelque titre que ce soit.
Le cabinet applique une méthodologie qui consiste à :
- réaliser les audtions et écouter les salariés,
- rédiger un rapport d’enquête circonstancié afin de déterminer la réalité des faits et leur qualification juridique, sous résèrve de l’appréciation judiciaire.
- effectuer des préconisations ciblées afin de permettre à l’entreprise d’agir en confirmité avec son obligation de prévention des risques professionnels.
Accompagner les CSE ou les employeurs dans la mise en place d’une enquête interne
Atteinte aux droits des personnes / Harcèlement
Le cabinet assiste les CSE ou les employeurs en tant qu’appui dans la mise en place de l’enquête interne confiée à un tiers.
L’objectif est de mettre en place une méthodologie claire de nature à ce que l’enquête interne soit réalisée dans le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité.
Après l’enquête, le cabinet assiste CSE ou employeurs en vue de mettre en place des mesures ciblées afin de remédier à la situation revélee par l’enquête.
Questions fréquentes sur les enquêtes internes
Une enquête interne est-elle obligatoire ?
Non, l’enquête interne reste un outil qui n’est pas toujours obligatoire si l’employeur dispose d’autres moyens pour vérifier la réalité des faits et prendre les mesures nécéssaires pour y remédier.
Toutefois, en pratique, l’enquête interne est souvent indispensable lorsque les faits sont diffus ou revêtent une certaine gravité.
A défaut, il est fortement recommandé de faire réaliser les enquêtes internes par un tiers à l’entreprise présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité.
Le service des Ressources humaines de l'entreprise peut-il réaliser une enquête interne ?
Il est possible qu’une enquête interne soit réalisée par les services de Ressources humaines s’ils disposent de la formation et des outils en interne pour conduire l’enquête interne en toute indépendance et en toute impartialité.
A défaut, il est fortement recommandé de faire réaliser les enquêtes internes par un tiers à l’entreprise présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité.
Pourquoi faire appel à un avocat pour réaliser l'enquête interne ?
De nombreuses structures proposent de réaliser des enquêtes notamment par des psychologues.
Si ces enquêtes peuvent être intéressantes pour déterminer la cause d’une éventuelle situation de harcèlement, elles ne permettent généralement pas de dire si les faits sont juridiquement susceptibles de constituer du harcèlement.
L’enquête interne réalisée par un avocat permettra de qualifier les faits au regard du droit et de la jurisprudence dans le respect des règles déontologiques appliccables à la profession.
L'enquête interne est-elle un procès ?
Non, l’enquête interne n’est pas un procès et elle ne vise pas à déterminer un « coupable ».
Il s’agit d’un outil visant à faire la lumière sur les faits dénoncés sous résèrve de l’appréciation judiciaire.
Elle ne remplace pas une décision de justice.
L’enquête interne permet aussi de prendre rapidement des mesures ciblées afin de remédier à la situation révelée par l’enquête interne et protéger les salariés concernés.
Le CSE de l'entreprise peut-il être associé à l'enquête interne ?
Le CSE doit être associé à l’enquête interne lorsqu’elle fait suite à l’exercice de son droit d’alerte.
Lorsque l’enquête interne est mise en place par l’entreprise à la suite d’une dénonciation par un salarié, le CSE peut être associé à l’enquête ; ce que l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter.
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