Expertise CSE : un employeur peut-il la refuser ou la contester ?
Cas pratique
À la suite d’une consultation sur un projet de réorganisation, le CSE vote le recours à une expertise. La direction estime que cette expertise n’est pas justifiée et s’interroge : est-il possible de la refuser sans s’exposer à un risque juridique ?
Ce qu’il faut savoir
• L’employeur ne peut pas s’opposer unilatéralement à une expertise décidée par le CSE lorsqu’elle est prévue par le Code du travail.
• En revanche, il peut contester l’expertise devant le tribunal judiciaire lorsqu’il estime que les conditions légales de recours ne sont pas réunies. Cette contestation peut porter notamment sur la nécessité de l’expertise, son étendue, le choix de l’expert ou son coût prévisionnel.
• La contestation doit être engagée dans les délais prévus par le Code du travail. À défaut, l’employeur est réputé avoir accepté la décision du CSE.
• Tant qu’aucune décision de justice n’a remis en cause l’expertise, l’employeur doit respecter les obligations qui lui incombent, notamment en communiquant à l’expert les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, lorsque celles-ci sont exigibles.
Les points de vigilance
• Vérifier le fondement juridique de l’expertise votée par le CSE avant de la contester.
• Ne pas opposer un refus de principe au CSE : seul le juge est compétent pour apprécier la régularité de certaines contestations relatives à l’expertise.
• Respecter les délais de recours, particulièrement courts en matière d’expertise du CSE.
• Préserver un dialogue constructif avec les élus afin d’éviter que le différend ne retarde la procédure de consultation.
• Centraliser les échanges avec le CSE et l’expert et conserver les justificatifs utiles en cas de contentieux.
• Se faire accompagner rapidement lorsque les enjeux financiers ou organisationnels de l’expertise sont importants.
Quand consulter un avocat ?
Il est recommandé de consulter un avocat dès lors que l’entreprise envisage de contester une expertise décidée par le CSE. Un accompagnement juridique permet d’apprécier les chances de succès du recours, de respecter les délais applicables et de sécuriser la procédure.
L’essentiel
Un employeur ne peut pas refuser une expertise du CSE par une simple décision unilatérale.
S’il estime que cette expertise ne respecte pas les conditions prévues par la loi, il doit exercer le recours prévu devant le tribunal judiciaire dans les délais impartis.
Une contestation préparée en amont permet de limiter les risques contentieux et de sécuriser la procédure de consultation.
