AVOCAT ACCIDENT du travail à PARIS
Dommage corporel
Accident du travail
Maladie professionnelle
Faute inexcusable de l’employeur
Accident du travail
Le cabinet HAGE Avocat vous accompagne si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le Cabinet conseille et assiste les victimes dans le cadre d’une reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Exemples de situations
- Vous avez reçu une décision défavorable à la reconnaissance de votre accident du travail et vous souhaitez vérifier vos droits
- Vous avez été victime d’un accident du travail et vous souhaitez engager la faute inexcusable de votre employeur en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire.
accident du travail
Le cabinet accompagne les victimes souhaitant faire reconnaître un accident du travail et dans le cadre de la reconnaissance d’un taux d’incapacité (IPP) retenu par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, doit être qualifié d’accident du travail tout accident « survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Il est donc question d’une lésion physique ou psychique apparue sur le lieu de travail ou lors d’un déplacement en lien avec le travail.
Accident de trajet
Est considéré comme un accident de trajet tout accident qui survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants :
- sa résidence et son lieu de travail, ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial,
- son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Maladie professionnelle
Le cabinet vous accompagne pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie.
Une maladie qui affecte un salarié est considérée comme étant d’origine professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ; ou si elle résulte des conditions de travail dans lesquelles le travailleur exerce son activité professionnelle.
Faute inexcusable de l’employeur
Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus par la Caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur à certaines conditions.
Il convient en effet de prouver que le salarié était exposé à un danger dont l’employeur avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, et qu’il n’a pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage.
Après étude de votre situation, le cabinet vous indique si une faute inexcusable pourrait être reconnue et vous accompagne dans vos démarches afin d’obtenir une indemnisation complémentaire à la hauteur des préjudices subis.
Situations pouvant caractériser une faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur peut notamment être recherchée lorsqu’un accident du travail survient alors qu’un risque était connu ou aurait dû être identifié par l’employeur et que les mesures nécessaires pour protéger le salarié n’ont pas été prises.
La situation doit être appréciée au cas par cas. Peuvent notamment conduire à s’interroger sur l’existence d’une faute inexcusable : l’absence ou l’insuffisance de mesures de prévention, l’utilisation d’un équipement dangereux sans protection adaptée, l’absence de formation ou d’information suffisante à la sécurité, l’absence d’équipements de protection ou encore le maintien du salarié dans une situation dangereuse malgré des alertes antérieures.
La seule survenance d’un accident du travail ne suffit toutefois pas à caractériser automatiquement une faute inexcusable. Une analyse précise des circonstances de l’accident, des mesures de prévention mises en œuvre et de la connaissance du risque par l’employeur est nécessaire.
Quelle indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Selon la situation de la victime, cette indemnisation peut notamment conduire à une majoration de l’indemnisation liée à l’incapacité permanente et permettre la réparation de préjudices complémentaires.
L’évaluation de ces préjudices nécessite une analyse précise des conséquences de l’accident sur la santé et la vie quotidienne de la victime. Une expertise médicale peut notamment être nécessaire afin d’évaluer les séquelles et les différents préjudices résultant de l’accident.
L’enjeu d’une procédure en reconnaissance de faute inexcusable ne se limite donc pas à faire constater un manquement de l’employeur : elle vise également à permettre à la victime d’obtenir une indemnisation renforcée de son dommage corporel.
Comment savoir si son accident peut relever d’une faute inexcusable ?
Après un accident du travail, il n’est pas toujours évident pour la victime de déterminer si les circonstances permettent d’engager une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.
Il est notamment utile de rechercher si le risque à l’origine de l’accident était connu dans l’entreprise, s’il avait déjà été signalé, si des accidents ou incidents similaires s’étaient produits ou encore si les mesures de prévention, de formation et de protection étaient suffisantes.
Les échanges avec l’employeur, les témoignages de collègues, les documents relatifs à la sécurité, les photographies du lieu de l’accident, les rapports internes ou les éléments recueillis à la suite de l’accident peuvent présenter un intérêt pour l’analyse du dossier.
Le cabinet HAGE Avocat analyse les circonstances de l’accident du travail afin de déterminer si les conditions permettant de rechercher la faute inexcusable de l’employeur paraissent réunies et d’identifier les démarches adaptées pour défendre les droits de la victime.
Délais pour agir en faute inexcusable de l’employeur
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à un délai légal. Il est donc important de ne pas attendre pour faire examiner sa situation après un accident du travail ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Le calcul du délai applicable dépend toutefois de la situation et des événements intervenus dans le dossier.
Une démarche amiable peut être engagée auprès de la caisse d’assurance maladie. En l’absence d’accord, ou lorsque la situation le justifie, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi afin qu’il statue sur l’existence de la faute inexcusable.
Il est recommandé de faire vérifier rapidement les délais applicables à la situation de la victime afin de préserver ses droits.
Questions fréquentes
Qui doit prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
En principe, il appartient au salarié victime d’apporter les éléments permettant d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans certaines situations particulières, la faute inexcusable peut toutefois être présumée.
Quels documents conserver pour démontrer une faute inexcusable ?
Il est utile de conserver tous les éléments susceptibles d’éclairer les circonstances de l’accident : photographies, témoignages, échanges avec l’employeur, alertes antérieures, consignes de sécurité, documents relatifs à la formation, certificats médicaux et pièces relatives à l’accident du travail. La pertinence de ces éléments doit être appréciée au regard de chaque dossier.
Peut-on agir après la reconnaissance de l'accident du travail ?
Oui. La reconnaissance de l’accident du travail et celle de la faute inexcusable de l’employeur répondent à des objets différents. Une procédure en reconnaissance de faute inexcusable peut donc être engagée après la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, sous réserve notamment du respect des délais applicables.
Faut-il saisir la CPAM avant le Tribunal ?
Une tentative de règlement amiable peut être engagée auprès de la CPAM. En cas de désaccord sur l’existence de la faute inexcusable ou sur ses conséquences, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. La stratégie procédurale doit être déterminée en fonction de la situation et de l’état d’avancement du dossier.
