Faute inexcusable de l’employeur : comment obtenir une indemnisation complémentaire ?
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous vous demandez si votre employeur a commis une faute inexcusable ?
Cette notion juridique, issue du droit de la sécurité sociale, permet d’obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur résulte du manquement à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié. Elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire aux prestations d’accidents du travail versées par la CPAM (article L.452-1 du code de la sécurité sociale).
Selon la Cour de cassation, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment pour les maladies professionnelles liées aux produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n°00-13.172).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a repris cette même définition pour les accidents du travail, en précisant qu’il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire du dommage, même si d’autres fautes y ont également contribué (Cass. Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
Le salarié doit démontrer trois éléments cumulatifs :
l’exposition à un risque ;
la connaissance (ou le devoir de connaissance) de ce risque par l’employeur ;
l’absence de mesures de prévention suffisantes.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens : attestations de collègues, rapports de l’inspection du travail, document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), procès-verbaux, rapports d’enquêtes du CSE…
Les cas de présomption de faute inexcusable
L’article L.4154-3 du code du travail prévoit une présomption de faute inexcusable dans deux situations :
1. Absence de formation renforcée à la sécurité : lorsque la victime n’a pas bénéficié de la formation renforcée prévue par l’article L.4154-2 du code du travail alors qu’elle occupait un poste à risques particuliers. L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant avoir dispensé une formation adéquate.
2. Risque signalé et non traité : lorsque le salarié, ou le CSE en son nom, a signalé un risque qui s’est ensuite réalisé sans que l’employeur ne prenne les mesures de prévention nécessaires.
Par ailleurs, une condamnation pénale de l’employeur à la suite d’un accident du travail s’impose au juge civil pour la qualification de faute inexcusable.
Quels préjudices sont indemnisés en cas de faute inexcusable reconnue ?
1. La majoration du capital ou de la rente CPAM
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration des indemnités accidents du travail et maladies professionnelles (article L.452-2 du code de la sécurité sociale).
2. L’indemnisation complémentaire des préjudices personnels
Indépendamment de la majoration de rente, l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire des préjudices personnels non couverts par la rente CPAM :
souffrances physiques et morales ;
préjudice esthétique ;
préjudice d’agrément ;
préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
en cas de taux d’incapacité permanente de 100 %, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale au salaire.
La jurisprudence a par ailleurs étendu cette liste à d’autres préjudices : préjudice sexuel (distinct du préjudice d’agrément), déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable de l’employeur ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, soit 2 ans.
Pour les accidents du travail, ce délai court à compter :
du jour de l’accident,
de la cessation de paiement des indemnités journalières,
ou de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM.
⚠️ Ce délai étant strict, il est essentiel de consulter un avocat rapidement après l’accident ou le diagnostic de la maladie professionnelle.
Comment se déroule la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire ?
1. Phase amiable de conciliation
La procédure débute par une phase amiable de conciliation, facultative, devant la CPAM.
2. Phase contentieuse
En cas d’échec de la conciliation, ou si la victime saisit directement le Pôle social du Tribunal judiciaire, celui-ci statue d’abord sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, le Tribunal :
statue sur la majoration de la rente ou du capital ;
ordonne, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices personnels, avec une mission détaillée ;
fixe éventuellement une provision à valoir sur l’indemnisation définitive ;
précise que les frais d’expertise et les indemnités sont avancés par la CPAM, qui en recouvre ensuite le montant auprès de l’employeur par action récursoire.
Que faire si vous pensez être victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?
1. Vérifiez la reconnaissance de l’accident du travail. Assurez-vous que votre accident a bien été reconnu par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.
2. Réunissez tous les éléments en votre possession concernant les circonstances de l’accident. Pensez notamment à demander à votre CSE si un rapport d’enquête a été effectué à la suite de l’accident du travail. Dans l’affirmative, demandez-lui qu’il vous le transmette. En cas d’enquête pénale, un avocat peut intervenir dans le cadre de cette procédure.
3. Consultez rapidement un avocat en droit de la santé-sécurité au travail et des accidents du travail. Il pourra évaluer, au regard des circonstances et des éléments du dossier, l’existence d’une faute inexcusable et vous accompagner, en lien avec un médecin-conseil de victimes, dans la constitution de votre dossier auprès de la CPAM pour l’obtention d’une rente ou d’un capital. Il pourra également vérifier l’existence d’autres régimes d’indemnisation applicables à votre situation.
Vous pensez être victime d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de votre employeur ? Contactez le cabinet pour une évaluation personnalisée de votre dossier.
