Faire reconnaître un « burn-out » en maladie professionnelle ?
Définition de la maladie professionnelle
La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie principalement par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
– Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
– Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi :
– qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
– et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égal à un pourcentage déterminé (25%).
En l’occurrence, le burn-out entre dans cette deuxième catégorie. La pathologie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles et pour permettre sa reconnaissance en tant que maladie à caractère professionnel, la victime devra apporter la preuve des deux conditions cumulatives :
– le burn-out est essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime,
– il a entraîné une incapacité permanente au moins égal à à 25%.
Les étapes de la procédure de reconnaissance
→ Déclaration de la maladie professionnelle
La première étape consiste en la déclaration de la maladie à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à l’organisme spécial de sécurité sociale.
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial, qui précise la nature de la maladie et ses manifestations.
→ Instruction du dossier par la caisse
Une fois la déclaration reçue, la caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP, conformément à l’Article R461-9 du Code de la sécurité sociale.
La caisse engage des investigations, adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur, et peut recourir à une enquête complémentaire. Elle doit informer les parties de la date d’expiration du délai d’instruction et leur permettre de consulter le dossier et de formuler des observations.
→ Saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Si la maladie ne remplit pas toutes les conditions du tableau ou si elle n’est pas inscrite, la caisse saisit le CRRMP.
La CRRMP sera forcément saisie si vous souhaitez faire reconnaître un burn-out en tant que maladie professionnelle dans la mesure où cette pathologie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles.
Le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
→ Notification de la décision et voies de recours
La décision de la caisse, conforme à l’avis du CRRMP, est notifiée à la victime et à l’employeur. L’employeur doit être informé de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations avant la décision.
En cas de non-respect de la procédure d’information et de consultation, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l’employeur.
Les documents nécessaires à la constitution du dossier
La constitution du dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle requiert la réunion de plusieurs documents, dont la liste est précisée par les textes et confirmée par la jurisprudence.
Selon l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale, le dossier comprend :
– la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial,
– les éléments investigation recueillis par la caisse (enquêtes administratives, questionnaires, rapports d’enquête…)
– les observations et éléments produits par la victime et l’employeur,
– un avis motivé du médecin du travail sur la maladie et l’exposition au risque,
– un rapport circonstancié de l’employeur sur les postes occupés et les conditions d’exposition,
– le rapport du service du contrôle médical de la caisse, indiquant le taux d’incapacité permanente le cas échéant.
L’intérêt de la reconnaissance du caractère professionnel du burn-out
La reconnaissance d’une maladie professionnelle, et notamment le burn-out, présente un intérêt majeur pour la victime, tant sur le plan de la prise en charge des soins que sur celui de l’indemnisation des conséquences de la maladie. Elle permet :
– la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la maladie,
– l’indemnisation des arrêts de travail et des séquelles éventuelles (incapacité permanente),
– l’ouverture des droits à une rente ou à un capital en cas d’incapacité,
– la possibilité d’engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, avec une majoration de l’indemnisation.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est en effet une condition préalable à l’indemnisation et à l’engagement de la responsabilité de l’employeur au titre de sa faute inexcusable.
