Suspicion de harcèlement dans votre entreprise : comment se passe l’enquête interne ?
Une enquête interne après des suspicions de harcèlement est-elle obligatoire ?
La loi impose à l’employeur une obligation de prévention et de réaction face aux faits de harcèlement, mais n’exige pas systématiquement la mise en œuvre d’une enquête interne.
En effet, le Code du travail consacre une obligation générale de prévention et de réaction à l’égard des faits de harcèlement moral et sexuel notamment à l’article L.1152-4 du code du travail.
Par exemple, l’article L.1152-4 du code du travail impose à l’employeur une vigilance particulière et l’oblige à agir dès qu’il a connaissance de faits ou de suspicions de harcèlement moral.
1. En définitive, l’enquête interne n’est pas une obligation légale systématique en cas de suspicion de harcèlement, mais elle constitue une mesure essentielle pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de prévenir les risques professionnels.
2. Il faut néanmoins poser une réserve à cette règle lorsque ce sont les élus du CSE qui mettent en œuvre un mécanisme d’alerte.
L’article L.2312-59 du code du travail prévoit en effet un mécanisme d’alerte, appartenant aux élus du CSE, en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel.
Cette disposition consacre l’obligation pour l’employeur de diligenter une enquête lorsqu’une alerte est déclenchée par le comité social et économique (CSE).
Dans ce cas, la mise en place d’une enquête est obligatoire et l’employeur doit y associer l’élu du CSE à l’initiative de l’alerte.
Garanties procédurales de l’enquête
L’enquête interne doit être menée avec impartialité, objectivité et prudence. Elle ne doit pas être entachée de partialité, ni reposer sur des procédés déloyaux ou illicites.
Le juge vérifie que l’enquête n’a pas été conduite dans des conditions de surveillance clandestine ou de violation des droits fondamentaux du salarié.
Qui doit mener l’enquête ?
Aucune disposition légale n’impose que l’enquête soit menée par une personne ou une instance déterminée.
Dans les entreprises dotées d’un CSE, la participation d’un membre de la délégation du personnel est requise en cas d’alerte formelle de la part des élus du CSE.
Toutefois, la jurisprudence insiste, dans tous les cas, sur la nécessité de garantir la loyauté, l’impartialité et la confidentialité de l’enquête.
Il en résulte que si ces garanties ne peuvent être assurées en interne, il est vivement recommandé de faire appel à un enquêteur externe pour réaliser l’enquête interne.
En pratique, il est également nécessaire de mettre en place une méthodologie visant à déterminer notamment les personnes personne en charge de sa réalisation ainsi que son périmètre.
