Victimes d’agressions : quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

Qu’est ce que la CIVI ? 

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction civile instituée auprès de chaque tribunal judiciaire pour connaître des demandes d’indemnisation fondées sur les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Sous certaines conditions, toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

Délai de saisine de la CIVI si la victime est mineure

Lorsque la victime est mineure, la demande d’indemnité devant la CIVI doit être formée dans le délai de trois ans prévu par l’article 706-5 du code de procédure pénale à compter de la majorité de la victime.

Délai de saisine de la CIVI si la victime est majeure

La saisine de la CIVI par la victime doit avoir lieu, à peine de forclusion, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Hypothèses où le délai est prolongé

Le délai de trois ans peut être prorogé, lorsque des poursuites pénales sont exercées, jusqu’à un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou civile.

La notion de poursuites pénales s’entend de la mise en mouvement de l’action publique pour l’application de la peine comme par exemple : ouverture d’une information judiciaire par le Procureur de la République, citation devant un Tribunal correctionnel, comparution immédiate devant un Tribunal correctionnel, dépôt de plainte d’une victime avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Ce délai de forclusion ne peut être prorogé par l’exercice de poursuites que si celles-ci interviennent avant son expiration.

Hypothèse du relevé de forclusion

Si la victime est « hors délai » l’article 706-5 du code de procédure pénale permet à la CIVI d’utiliser son pouvoir de relevé de forclusion en cas d’impossibilité d’agir, d’aggravation du préjudice ou de tout autre motif légitime.

Si vous êtes victime d’une agression, n’attendez pas pour consulter un avocat afin de vérifier vos droits.