Consultation du CSE : dans quels cas est-elle obligatoire ?
Qu’est-ce que l’information-consultation du CSE ?
L’information-consultation du CSE est une procédure légalement obligatoire par laquelle l’employeur doit informer puis recueillir l’avis du Comité social et économique (CSE) avant de prendre certaines décisions importantes concernant l’entreprise et les salariés.
Dans la grande majorité des cas, le CSE ne dispose pas d’un pouvoir de décision, mais son avis doit obligatoirement être sollicité dans tous les cas prévus par la loi.
L’objectif est de permettre aux représentants du personnel de comprendre le projet, d’analyser ses conséquences, de poser des questions et d’émettre un avis motivé.
Différence entre « information » et « consultation » du CSE
- L’information du CSE correspond à la phase où l’employeur transmet les éléments et documents nécessaires au CSE.
- La consultation du CSE correspond à la phase où le CSE étudie ces informations et rend un avis avant la mise en œuvre du projet.
Les consultations récurrentes obligatoires du CSE
La consultation du CSE est obligatoire dans le cadre des trois consultations récurrentes portant sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Ces consultations sont dites « récurrentes » car elles interviennent selon des périodicités fixées par la loi :
- En présence d’un accord collectif : ces consultations ont lieu au maximum tous les trois ans.
- En l’absence d’accord collectif : elles doivent avoir lieu chaque année, avec transmission des informations par l’employeur via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
En pratique, ces consultations récurrentes sont inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, dans le respect de la périodicité fixée par accord collectif (maximum 3 ans) ou par la loi.
Les consultations ponctuelles obligatoires du CSE
1. Le principe général : toute décision ayant une incidence importante
De façon générale, la consultation du CSE est obligatoire dès qu’un projet de l’employeur constitue une décision suffisamment déterminée, ayant une incidence importante sur l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise, au sens de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Exemples : réorganisation de directions centrales, prise de contrôle d’une société par une holding, etc.
2. Les cas spécifiquement listés par la loi
S’y ajoutent les consultations ponctuelles listées notamment par l’article L.2312-37 du Code du travail. L’employeur doit informer et consulter le CSE en cas de :
- Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Restructuration et compression d’effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Opérations de concentration
- Ouverture de procédures collectives (ex : liquidation judiciaire)
- Introduction de nouvelles technologies
- Aménagement important des conditions de santé, de sécurité ou de travail
- Licenciements collectifs
Important : La consultation doit intervenir avant toute décision irrévocable et avant la mise en œuvre du projet.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de consultation du CSE ?
Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, l’absence de consultation légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut alors :
- ordonner la consultation omise,
- suspendre ou interdire provisoirement la mise en œuvre du projet.
Référence jurisprudentielle : Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806
