CSE : que faire si votre employeur conteste une expertise ?
Cas pratique
Votre entreprise annonce un projet de réorganisation susceptible de modifier sensiblement les conditions de travail des salariés. Après examen des informations communiquées par la direction, les élus estiment ne pas disposer des éléments suffisants pour apprécier précisément les conséquences du projet.
Le CSE décide de recourir à une expertise. L’expert est désigné et sa mission définie.
Quelques jours plus tard, l’employeur engage une procédure judiciaire. Il considère que les conditions permettant au CSE de recourir à l’expertise ne sont pas réunies. Il peut également contester le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.
Cette contestation ne signifie pas que le CSE doit renoncer à sa décision. Elle impose en revanche de vérifier immédiatement la régularité de la procédure suivie et les éléments sur lesquels repose la délibération du CSE.
Le Code du travail permet en effet à l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, mais également son coût prévisionnel, son étendue, sa durée ou son coût final. La contestation d’une expertise du CSE est soumise à des délais particulièrement courts.
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
Dans quelles situations le CSE peut-il recourir à une expertise ?
Le droit à l’expertise du CSE dépend de la situation concernée et du fondement juridique invoqué.
Le comité peut notamment faire appel à un expert dans le cadre de certaines consultations récurrentes ou ponctuelles. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il peut recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement ou en présence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le régime de financement varie également selon le type d’expertise. Certaines expertises sont intégralement prises en charge par l’employeur ; pour d’autres, le Code du travail prévoit une répartition du coût entre l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE, sous réserve des règles applicables à chaque situation.
Avant de voter une expertise, il est donc indispensable d’identifier précisément son fondement juridique, son objet et les circonstances qui la justifient.
Que peut contester l’employeur ?
L’employeur peut saisir le juge afin de contester :
- la nécessité de l’expertise du CSE ;
- le choix de l’expert ;
- le coût prévisionnel de l’expertise ;
- l’étendue de l’expertise ;
- sa durée ;
- son coût final.
La contestation est enfermée dans un délai de dix jours, dont le point de départ dépend de son objet.
Les contestations prévues par le Code du travail relèvent du président du tribunal judiciaire. Dans plusieurs hypothèses, la saisine du juge suspend l’exécution de la décision du CSE ainsi que les délais de consultation concernés jusqu’à la notification du jugement.
Pourquoi la délibération du CSE est-elle déterminante ?
Une expertise CSE contestée par l’employeur se défend d’abord à partir des circonstances et des éléments ayant conduit les élus à décider d’y recourir.
La délibération du CSE ne doit donc pas être considérée comme une simple formalité. Elle doit permettre d’identifier clairement la décision prise et son fondement.
Selon le type d’expertise envisagé, il est également essentiel de conserver les éléments factuels permettant de justifier le recours à l’expert : documents transmis par l’employeur, procès-verbaux de réunions, alertes, données relatives aux conditions de travail ou à la santé des salariés, caractéristiques du projet présenté au CSE ou encore échanges avec la direction.
C’est précisément à ce stade que l’accompagnement d’un avocat du CSE peut être déterminant. Son rôle ne consiste pas uniquement à défendre le comité une fois le tribunal saisi. Il peut intervenir avant le vote de l’expertise, afin d’analyser la situation, de vérifier que les conditions légales sont réunies et de sécuriser la délibération.
Les points de vigilance / Quelques réflexes
Lorsqu’une expertise du CSE est envisagée ou contestée, plusieurs réflexes permettent de limiter le risque contentieux.
Ne pas attendre la contestation pour sécuriser la décision. Lorsque la situation est complexe ou que l’opposition de l’employeur est prévisible, il est préférable de consulter un avocat avant la réunion au cours de laquelle le recours à l’expertise doit être soumis au vote.
Identifier le bon fondement juridique. Toutes les difficultés rencontrées dans l’entreprise n’ouvrent pas automatiquement droit à expertise. Le CSE doit pouvoir rattacher sa décision à un cas de recours prévu par les textes.
Soigner la délibération. La décision du CSE doit être préparée avec attention. Une formulation trop générale ou déconnectée des faits peut rendre la défense du comité plus difficile si l’employeur saisit le tribunal.
Conserver les preuves et documents utiles. Les éléments ayant conduit les élus à considérer qu’une expertise était nécessaire doivent être identifiés et conservés.
Examiner précisément ce que conteste l’employeur. Une contestation de la nécessité de l’expertise n’appelle pas la même défense qu’une contestation du choix de l’expert, de l’étendue de sa mission ou de son coût.
Réagir immédiatement à une saisine judiciaire. La procédure est rapide. Dès réception d’une assignation ou de tout acte de procédure, le dossier doit être analysé sans délai.
Quand consulter un avocat ?
L’avocat du CSE a vocation à intervenir bien avant l’audience.
Avant même de décider du recours à l’expertise
C’est l’un des moments les plus utiles pour solliciter un avocat en droit du travail.
Avant le vote, l’avocat peut analyser les informations dont disposent les élus et déterminer si les circonstances correspondent à l’un des cas légaux de recours à une expertise CSE.
Il peut également attirer l’attention du comité sur les éléments qui devront être documentés et sur les éventuelles fragilités du dossier.
Cette intervention en amont poursuit un objectif essentiel : sécuriser juridiquement la décision de recourir à l’expertise plutôt que tenter de remédier, une fois le contentieux engagé, aux faiblesses d’une délibération insuffisamment préparée.
Lors de la préparation de la délibération
La rédaction de la délibération décidant l’expertise mérite une attention particulière.
L’avocat peut accompagner les élus dans la formulation de la décision afin que celle-ci corresponde à la situation effectivement rencontrée et au fondement juridique mobilisé. Il peut également vérifier la cohérence entre les motifs du recours, la mission envisagée et les pièces disponibles.
L’objectif n’est pas de substituer l’avocat au CSE, qui demeure l’auteur de sa décision, mais de permettre aux élus de voter en disposant d’une analyse juridique préalable.
Dès que l’employeur conteste l’expertise
Lorsque l’employeur saisit le tribunal judiciaire, l’intervention de l’avocat devient particulièrement importante en raison de la rapidité de la procédure.
Il pourra notamment :
- analyser les arguments développés par l’employeur ;
- contrôler le respect du délai de contestation de dix jours ;
- vérifier précisément l’objet de la contestation ;
- réunir les éléments permettant de justifier le recours à l’expertise ;
- préparer les écritures et pièces nécessaires à la défense du comité ;
- représenter le CSE devant le tribunal judiciaire.
L’enjeu est donc double : défendre l’expertise contestée, mais surtout avoir sécurisé suffisamment tôt la décision qui en constitue le fondement.
L’essentiel
Le CSE dispose d’un droit à expertise dans plusieurs situations prévues par le Code du travail. L’employeur peut toutefois contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, son coût, son étendue ou sa durée.
La contestation de l’expertise CSE est encadrée par des délais particulièrement courts. Les élus doivent donc réagir rapidement lorsqu’une procédure est engagée.
Mais la meilleure défense commence avant le contentieux. Identifier le fondement juridique adapté, documenter précisément la situation et préparer avec soin la délibération sont des étapes déterminantes.
Lorsque la contestation est engagée, son intervention permet enfin au CSE de défendre ses prérogatives dans les délais imposés par la procédure.
