Infection nosocomiale : quels droits à indemnisation ?
Cas pratique
Vous avez été hospitalisé pour une intervention chirurgicale. Quelques jours après l’opération, votre état de santé se dégrade : fièvre, douleurs, inflammation ou autre complication conduisent les médecins à réaliser de nouveaux examens. Une infection est diagnostiquée et nécessite des antibiotiques, une nouvelle intervention ou une prolongation de votre hospitalisation.
Vous vous demandez alors si cette infection peut être considérée comme une infection nosocomiale et, surtout, si vous pouvez obtenir une indemnisation des préjudices qu’elle vous a causés.
La réponse dépend des circonstances dans lesquelles l’infection est survenue, de son lien avec votre prise en charge et de la gravité de ses conséquences.
Une expertise médicale est généralement déterminante pour établir l’origine de l’infection, apprécier son imputabilité aux soins et évaluer précisément les préjudices subis. Avant d’accepter une proposition d’indemnisation ou de vous engager seul dans une procédure, il peut donc être utile de faire analyser votre dossier par un avocat en accident médical.
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours ou au décours d’une prise en charge dans un établissement de santé et qui n’était ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge.
En pratique, la qualification d’infection nosocomiale ne dépend donc pas uniquement du fait que les symptômes soient apparus à l’hôpital. Une infection peut notamment se manifester après la sortie de l’établissement.
C’est pourquoi l’étude du dossier médical et, en cas de désaccord, l’expertise médicale jouent un rôle central pour déterminer les circonstances dans lesquelles l’infection a été contractée.
Faut-il prouver une faute de l’hôpital pour être indemnisé ?
C’est un point essentiel pour les victimes.
Le Code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère. Vous n’avez donc pas nécessairement à démontrer une faute commise par l’établissement pour engager sa responsabilité.
Cette règle distingue notamment l’infection nosocomiale d’autres situations dans lesquelles la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé suppose de caractériser une faute.
Cela ne signifie toutefois pas que toute infection survenue après une hospitalisation ouvre automatiquement droit à indemnisation. Le caractère nosocomial de l’infection, son lien avec les soins et les dommages qu’elle a effectivement causés doivent pouvoir être établis.
Qui doit indemniser une infection nosocomiale ?
Le régime d’indemnisation d’une infection nosocomiale dépend notamment de la gravité des séquelles.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la responsabilité de l’établissement de santé peut être engagée, sauf preuve d’une cause étrangère.
Pour les infections nosocomiales les plus graves, le Code de la santé publique prévoit une prise en charge au titre de la solidarité nationale. Les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par une infection nosocomiale, peuvent ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
L’identification du débiteur de l’indemnisation est donc une question juridique importante : selon la situation, le dossier peut notamment mettre en jeu l’établissement de santé, son assureur ou l’ONIAM.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’objectif de l’indemnisation d’un accident médical est de réparer les préjudices effectivement imputables au dommage.
Une infection nosocomiale peut avoir des conséquences très différentes d’une victime à l’autre : prolongation de l’hospitalisation, nouvelle intervention chirurgicale, douleurs, perte de revenus, incapacité temporaire, séquelles permanentes ou encore répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
L’enjeu n’est donc pas seulement de faire reconnaître l’existence de l’infection. Il faut également identifier et évaluer l’ensemble des préjudices qui en résultent.
Cette évaluation constitue l’un des enjeux majeurs de l’expertise médicale.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Il est préférable de ne pas attendre pour constituer votre dossier, même lorsque les conséquences médicales de l’infection continuent d’évoluer.
Le Code de la santé publique prévoit, pour les actions concernées, un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation correspond, en substance, au moment où l’état de la victime est suffisamment stabilisé pour permettre d’apprécier ses séquelles durables. Elle ne correspond donc pas nécessairement à la date de l’infection ou à celle de la sortie de l’hôpital.
Les points de vigilance / Quelques réflexes
Demandez rapidement votre dossier médical. Comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, résultats d’analyses, prescriptions, examens bactériologiques ou encore comptes rendus de réhospitalisation peuvent être essentiels pour comprendre l’origine de l’infection et son évolution.
Conservez tous les documents relatifs à vos préjudices. Arrêts de travail, bulletins de salaire, factures, justificatifs de frais, prescriptions et documents relatifs aux aides dont vous avez eu besoin peuvent servir à établir les conséquences financières et personnelles de l’infection.
Ne vous contentez pas de la seule date d’apparition des symptômes. Une infection diagnostiquée après votre sortie peut, selon les circonstances médicales, être liée à votre prise en charge hospitalière. L’analyse doit être faite au regard de l’ensemble du dossier.
Accordez une attention particulière à l’expertise médicale. L’expert peut être amené à se prononcer sur le caractère nosocomial de l’infection, son imputabilité aux soins, votre état de santé antérieur, la consolidation et l’étendue de vos préjudices.
Ne minimisez pas les conséquences de l’infection. Une infection peut avoir entraîné quelques semaines de soins supplémentaires, mais également une nouvelle opération, une incapacité professionnelle, des séquelles fonctionnelles ou des répercussions importantes sur votre quotidien.
N’acceptez pas trop rapidement une offre d’indemnisation. Avant de signer une transaction ou d’accepter une proposition présentée comme définitive, il est prudent de vérifier si tous vos préjudices ont été correctement identifiés et évalués.
Quand consulter un avocat ?
Vous pouvez consulter un avocat en accident médical dès que vous suspectez qu’une infection contractée à l’occasion d’une hospitalisation vous a causé un préjudice important.
Dès les premières démarches d’indemnisation
L’avocat peut commencer par analyser votre dossier médical afin d’identifier le régime d’indemnisation susceptible de s’appliquer et la voie de recours adaptée.
Cette intervention permet notamment d’éviter de concentrer la demande sur la seule question de savoir si l’hôpital a commis une faute. En matière d’infection nosocomiale, le régime juridique comporte en effet des règles spécifiques de responsabilité et d’indemnisation.
Avant et pendant l’expertise médicale
L’expertise médicale constitue une étape déterminante du dossier.
Les conclusions de l’expert peuvent avoir une influence directe sur la reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection, le lien entre celle-ci et vos séquelles, la date de consolidation ainsi que l’évaluation de vos différents préjudices.
L’avocat peut préparer cette étape avec vous, vérifier que les bonnes questions sont soumises à l’expert et s’assurer que les conséquences concrètes de l’infection sont prises en considération.
Selon la situation, la victime peut également avoir intérêt à être assistée par un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise.
Avant d’accepter une offre d’indemnisation
Une offre peut paraître importante sans pour autant correspondre à la réparation intégrale de vos préjudices.
L’avocat peut vérifier les postes de préjudice retenus, les conclusions de l’expertise et les montants proposés. Il peut également identifier d’éventuels préjudices qui n’auraient pas été pris en compte et négocier l’indemnisation lorsque cela est nécessaire.
Son intervention vise ainsi à éviter qu’une victime accepte une indemnisation insuffisante alors que certaines conséquences de l’infection nosocomiale ont été sous-évaluées ou omises.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord
Un établissement, un assureur ou un organisme d’indemnisation peut contester le caractère nosocomial de l’infection, son lien avec certaines séquelles ou encore l’évaluation des préjudices.
L’essentiel
Une infection contractée après une hospitalisation peut, sous certaines conditions, être reconnue comme une infection nosocomiale et ouvrir droit à indemnisation.
Vous n’avez pas nécessairement à prouver une faute de l’établissement de santé : celui-ci répond des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Pour les infections nosocomiales entraînant les dommages les plus graves, la solidarité nationale peut intervenir dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
La reconnaissance de l’infection ne suffit cependant pas. Il faut également établir son lien avec la prise en charge et évaluer précisément l’ensemble des préjudices qu’elle vous a causés.
L’expertise médicale constitue à ce titre une étape essentielle. Être conseillé suffisamment tôt par un avocat en accident médical permet de préparer cette expertise, de choisir la voie d’indemnisation adaptée et de vérifier qu’aucun préjudice n’est oublié.
Enfin, même si le délai de prescription est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage, mieux vaut engager les démarches suffisamment tôt afin de préserver les éléments médicaux et les preuves nécessaires à votre demande d’indemnisation.
