La faute inexcusable de l’ employeur à la suite d’un accident du travail
Qu’est ce que la faute inexcusable de l’employeur en droit français ?
La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur a gravement manqué à son obligation de sécurité.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail n’est pas automatique et repose sur des conditions précises.
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque :
• celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
• et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur, sauf dans les cas où la loi prévoit une présomption (par exemple, lorsque le risque a été signalé à l’employeur et s’est matérialisé).
Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, lorsque celle-ci est reconnue ?
La reconnaissance de la faute inexcusable emporte des conséquences importantes, tant sur le plan de l’indemnisation de la victime que sur la responsabilité de l’employeur.
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit, comprenant notamment la majoration de la rente, la réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (Article L452-3 du Code de la sécurité sociale).
Que doit faire une victime si elle souhaite agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail n’ayant rien d’automatique, il est fortement conseillé de consulter un avocat qui pourra analyser votre situation, vous livrer une stratégie personnalisée pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Il peut aussi vous déconseiller d’agir sur ce fondement et vous proposer d’autres voies stratégiques en fonction de vos besoins et de vos attentes.
En résumé, l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur suppose une analyse personnalisée de vos situations et des éventuels manquements de votre employeur à ses obligations de nature à caractériser une faute inexcusable.
