Mon manager refuse les heures de délégation : que faire ?
Cas pratique
À la veille d’une consultation importante, Marc, élu titulaire du CSE, souhaite rencontrer plusieurs salariés pendant ses heures de délégation. Son manager lui indique que son absence pose une difficulté d’organisation. Marc s’interroge : comment faire respecter l’exercice de son mandat sans transformer la situation en affrontement ?
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
– Les heures de délégation sont destinées à l’exercice du mandat. Dans ce cadre, votre employeur ne peut pas refuser la prise des heures de délégation.
– Vous devez prévenir votre employeur de la prise des heures de délégation dans un délai raisonnable.
– Une difficulté d’organisation ne doit pas conduire à empêcher l’exercice du mandat et n’est pas un motif légitime pour refuser les heures de délégation.
– L’employeur qui refuse des heures de délégation à un élu du CSE s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave, lequel est un délit pénal réprimé par l’article L.2317-1 du code du travail.
Les points de vigilance / Quelques réflexes
1. Ne pas qualifier trop vite la situation sans avoir clarifié les faits.
2. Ne pas laisser une procédure interne transformer l’obligation d’information en demande d’autorisation.
3. Éviter les échanges uniquement oraux lorsque le désaccord devient durable.
4. Une discussion entre l’élu, le manager et, si nécessaire, la direction des ressources humaines peut permettre de distinguer le droit d’exercer le mandat des contraintes d’organisation. L’objectif est de rappeler le cadre commun, puis de convenir des modalités pratiques vous permettant d’exercer correctement votre mandat et votre poste de travail.
5. Un échange factuel permet souvent de clarifier la situation.
6. En cas de désaccord persistant, il est utile de conserver les éléments écrits et de se faire accompagner.
Quand consulter un avocat ?
Il est conseillé de consulter un avocat lorsque le désaccord persiste et que la prise des heures de délégation vous est refusée malgré le rappel de vos droits.
L’essentiel
Les heures délégation constituent un droit pour l’élu du CSE afin de lui permettre d’exercer son mandat. Lorsque le refus persiste, le recours à un avocat peut être pertinent afin de contraindre l’employeur à respecter ses obligations concernant les heures de délégation.
